Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation difficile de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Dotée d'un budget de 545 004 euros en 2005, la CNDS s'est vu imposer un gel de 100 000 euros. Cette mesure conduit la CNDS à ne plus pouvoir assurer ses missions. En effet, le 1er septembre 2005, elle ne disposait plus, selon son président, que de 510,77 euros (hors loyer et salaires). Par conséquent, la CNDS n'est plus capable ni d'assurer ses dépenses courantes, ni de traiter les dossiers imposant des déplacements. Elle se voit contrainte de reporter un nombre important des dossiers à l'année prochaine, alors que le nombre de dossiers qu'elle doit examiner est en augmentation constante (19 dossiers en 2001, 40 en 2002, 70 en 2003, 107 en 2004). Face à cette situation, il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour assurer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité un fonctionnement normal. - Question transmise à M. le Premier ministre.