cotisations
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale. Les personnes en affection de longue durée, définie par les articles L. 324-1, 322-3-3 et 322-3-4 du code de sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier d'une exonération des charges patronales de sécurité sociale lorsque leur état justifie l'emploi d'une aide à domicile. Dans un esprit d'équité, il serait souhaitable que ces personnes puissent bénéficier de cette exonération. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'exonération des charges patronales de sécurité sociale.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 13 septembre 2005