contrats de professionnalisation
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par certains salons de coiffure en matière d'embauche de jeunes. Ainsi, alors qu'un accord de branche signé par les organisations professionnelles représentatives de la coiffure permet de proposer aux candidats de présenter leur BP coiffure dans le cadre du nouveau contrat de professionnalisation, il apparaît que les salons de coiffure qui n'adhèrent pas à un syndicat sont automatiquement exclus de cette mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre au plus vite les dispositions nécessaires afin que les organismes financeurs ne rejettent pas systématiquement les dossiers des entreprises de coiffures non affiliées à un syndicat. Il convient en effet de permettre à ces salons de coiffure de proposer des candidats tout en gardant leur indépendance s'ils le souhaitent : des milliers de projets d'embauches en dépendent. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les difficultés liées à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans la branche professionnelle de la coiffure. L'honorable parlementaire s'interroge sur l'applicabilité de l'accord de la branche professionnelle pour les entreprises n'adhérant pas aux organisations professionnelles signataires de l'accord. L'accord de la branche « coiffure » relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie a été signé par les partenaires sociaux le 18 mars 2005 et étendu par un arrêté ministériel du 12 octobre 2005. Depuis l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994 de la branche professionnelle « coiffure » a MULTIFAF, devenu OPCAMS, les entreprises, adhérentes ou non d'une organisation professionnelle signataire de l'accord précité du 18 mars 2005, sont tenues de verser leurs contributions légales à l'OPCAMS. L'OPCAMS est chargé de gérer les fonds de la formation professionnelle, pour le compte de la branche professionnelle de la coiffure selon les orientations définies dans l'accord de branche. Dès lors que les entreprises versent leurs contributions légales à l'OPCAMS, celui-ci peut prendre en charge des contrats de professionnalisation.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 19 décembre 2006