retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste. La loi de finances pour 1998 a fixé ce calcul par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité. Malgré une revalorisation en 1993, ce rattrapage n'a pas été poursuivi. Il serait donc souhaitable, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre, que le rattrapage se poursuive en portant l'indice à 130 points, soit une revalorisation de 7,5. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005