Réponse publiée le 3 janvier 2006

Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création d'un droit d'auteur nouveau et n'entraînera donc pas la création de charges financières supplémentaires pour ces établissements. L'introduction d'une exception de caractère général pour exonérer les bibliothèques et les services d'archives et de documentation de tout paiement de droits d'auteur aurait cependant pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Le Gouvernement souhaite faciliter l'exercice des missions de diffusion du savoir confiées aux bibliothèques et notamment explorer de nouveaux services numériques. Pour ce faire, il privilégie une approche contractuelle qui permet, grâce à sa souplesse, de tenir compte de la grande diversité et de l'évolution rapide des usages du numérique dans les bibliothèques et de mieux concilier leurs besoins et ceux de leurs publics avec les impératifs économiques des ayants droit. Dès mars 2004, le ministre de la culture et de la communication a confié à M. François Stasse, conseiller d'État, un rapport sur le rôle que peuvent jouer les bibliothèques publiques pour permettre un plus large accès aux ressources numériques, conformément aux missions qui sont les leurs. Ce rapport, que M. François Stasse a souhaité circonscrire à l'écrit, a été rendu public au début du mois de juin dernier. Il contient un ensemble stimulant d'analyses et de propositions. Le texte explore notamment les voies contractuelles qui permettraient de concilier le plein respect de la propriété intellectuelle et la possibilité, pour les bibliothèques, de tirer parti des atouts du numérique afin de remplir les missions de conservation et de diffusion qui leur sont assignées. Les propositions issues de ce rapport doivent constituer une base intéressante de concertation entre ayants droit et professionnels des bibliothèques, parallèlement à l'adoption et à la mise en oeuvre de la future loi engagée par le ministère de la culture et de la communication. Une réflexion prospective sur ce thème est également menée par le ministère dans le cadre du projet de Bibliothèque numérique européenne voulu par le Président de la République.