Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 concernant la pratique de l'IVG médicale hors du milieu hospitalier. Cette grande avancée dans les droits des femmes devait permettre à chaque praticien conventionné avec un établissement de santé pratiquant les IVG d'offrir la possibilité d'une IVG par voie médicamenteuse dans les meilleures conditions de sécurité et afin d'élargir le libre choix du mode d'avortement. Or les textes réglementaires ont restreint l'application de cette disposition de la loi aux seuls médecins de ville exerçant dans le cadre libéral. Si l'on peut reconnaître l'intérêt des critères de qualification, limiter l'accès à ce dispositif en fonction du statut du médecin est inacceptable. Il en résulte qu'un même médecin peut prescrire et suivre une IVG par voie médicamenteuse à son cabinet et ne pas être autorisé à le faire lors d'une permanence dans un centre d'accueil ouvert aux femmes en difficulté. Les médecins salariés des centres de planification familiale, par exemple, touchent une population défavorisée et sont insérés dans des équipes pluridisciplinaires qui peuvent assurer un bon suivi des patientes. Il devraient donc être habilités à pratiquer des IVG médicamenteuses au même titre et suivant les mêmes protocoles que leurs confrères médecins libéraux. La situation actuelle limite l'accès des femmes à l'IVG et crée de nouvelles inégalités en restreignant les possibilités de mise en oeuvre de l'IVG médicamenteuse, pourtant moins traumatisante que le recours à l'intervention hospitalière. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte élargir rapidement le dispositif aux médecins salariés des centres de santé publique ou des centres de planification familiale pour que la volonté de la représentation nationale et donc la loi soient respectées.