Réponse publiée le 10 février 2003

Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche apporte annuellement aux écoles supérieures privées une dotation de fonctionnement prélevée sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (« subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé »). Cette subvention de fonctionnement s'élevait pour l'année 2002 à 32 059 622 EUR. Or, plus du tiers de cette somme (10 627 056 EUR) a été versé aux établissements de la FESIC qui bénéficient d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privés dispensant le même type de formation. Il convient également de rappeler que les cycles préparatoires intégrés des écoles d'ingénieurs relevant de la FESIC bénéficient d'une contribution très substantielle de l'État à travers les contrats d'association. Si le montant par élève a légèrement diminué depuis 1996, malgré une augmentation globale de 15 % de son financement, c'est à cause de l'augmentation sensible (40 %) des effectifs des écoles relevant de la FESIC. Toutefois la FESIC souhaite que le montant de sa subvention actuelle de fonctionnement soit augmenté afin de couvrir la moitié du coût de l'étudiant des écoles de son réseau, qui est comparable à celui d'un élève-ingénieur de l'université. Cette demande ne pourra être satisfaite que très partiellement dans le cadre du budget 2003 dont la masse n'a augmenté que de 2 millions d'euros. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a montré sa volonté de prendre en compte les termes du protocole d'accord conclu avec le ministère le 30 avril 2002 et d'approfondir les échanges avec les établissements privés qui souhaitent s'inscrire dans le paysage de l'enseignement supérieur, dont ceux relevant de la FESIC, il a récemment mis en place un groupe de travail qui intègre les représentants des trois grandes fédérations représentatives de l'enseignement supérieur privé, dont la FESIC. Sa principale mission est de clarifier les procédures de répartition des crédits entre les écoles et de proposer des procédures de collaboration entre l'enseignement supérieur public et privé, en mettant en exergue la dimension de complémentarité. Ses conclusions, qui seront rendues officielles dans le milieu du premier trimestre 2003, permettront d'établir, d'une part, les conditions de poursuite de la contractualisation engagée depuis 1999, à titre expérimental, avec deux écoles de la FESIC (l'Ecole des hautes études industrielles de Lille et l'Ecole catholique des arts et métiers de Lyon) et, d'autre part, d'argumenter sur des bases objectives le financement de l'enseignement privé dans le cadre du PLF 2004.