Réponse publiée le 11 avril 2006

Deux décrets relatifs aux installations de chirurgie esthétique et àson exercice ont été publiés le 12 juillet 2005 au Journal officiel ; ils précisent les conditions d'autorisation de ces installations et leurs conditions techniques de fonctionnement. La finalité explicite des actes de chirurgie esthétique est définie : elle vise la modification de l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. Les installations dans lesquelles la chirurgie esthétique est pratiquée reçoivent en effet des personnes non malades, non blessées, pour des interventions qui n'ont pas de motif curatif avéré, quel que soit le bien-être qu'elles entendent procurer aux personnes intéressées. Ainsi la loi et le règlement n'ont pas prévu l'énumération dans le code de la santé publique de l'ensemble des actes qui seraient qualifiés comme relevant de cette pratique ; toutefois l'annexe 2 de la circulaire d'application DGS/SD 2B/DHOS/04/2005/576 du 23 décembre 2005 rappelle, à titre purement indicatif, les actes les plus couramment pratiqués. De plus, un groupe de travail a été mis en place le 16 février 2006 au ministère de la santé et des solidarités, sous l'égide de l'académie de médecine, de l'ordre national des médecins et de la Haute Autorité de santé, pour répondre aux divergences de dénomination et d'interprétation quant aux qualifications des médecins pouvant réaliser différents actes frontières entre la chirurgie esthétique et la médecine esthétique. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions d'ici au mois demai 2006.