Réponse publiée le 22 novembre 2005

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est soucieux d'améliorer la compétitivité des cultures spécialisées, notamment les fruits et légumes, qui sont soumises à une concurrence internationale très vive dans un marché européen particulièrement ouvert pour ces productions. S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Depuis le 1er juillet 2005, cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 MIC horaire. Elle est indépendante de la durée collective du travail. L'emploi de travailleurs occasionnels en agriculture fait, pour sa part, l'objet de mesures spécifiques. En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, voire de 100 % en cas d'embauches sous contrats de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et d'embauches sous contrats de travail intermittent. Sur la base du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, le projet de loi d'orientation agricole comporte un volet emploi avec des disposition en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi les mesures adoptées à l'Assemblée nationale figurent notamment un contrat emploi formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation, la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de 26 ans dont la rémunération est exonérée de charges salariales de sécurité sociale augmentant ainsi d'autant leur salaire net, l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels, une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture de nature à répondre à certaines des préoccupations des producteurs de fruits et légumes quant à la réduction du coût du travail.