Réponse publiée le 8 novembre 2005

L'article 221-1-2-I du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004, prévoit l'obligation, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat. De manière plus spécifique, les machines, y compris les machines de bricolage destinées aux consommateurs, sont réglementées sur la base de la directive 98/37/CE du 2 juin 1998 qui fixe les règles de conception et de fabrication auxquelles elles doivent satisfaire. Au nombre de ces règles, figure l'obligation de fournir une notice d'instructions comportant notamment toutes les indications pour que la mise en service et l'utilisation puissent s'effectuer sans risque. Il est précisé que dans le cas des machines qui peuvent être également destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation du mode d'emploi doivent tenir compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs. La commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 21 septembre 2004 relatif à la sécurité des tondeuses à gazon mais transposable sur ce point à l'ensemble des machines de bricolage, a toutefois émis des critiques sur la présentation et la rédaction des notices. Elle a recommandé aux pouvoirs publics de sensibiliser les professionnels, avec son concours, sur les insuffisances des notices d'instruction actuelles. Elle suggère qu'un modèle de notice d'utilisation, organisée par thèmes et comprenant une chronologie des opérations à effectuer pour le démarrage et l'arrêt du moteur sous une forme non exclusivement littérale, faisant le plus largement appel à des schémas, soit conçu. Elle propose en outre que les recommandations de sécurité soient hiérarchisées par ordre de priorité et accompagnées d'une liste à jour des pictogrammes et de leur signification et que la représentation de pictogrammes « ton sur ton » soit écartée. L'emballage et l'étiquetage des substances et préparations classées dangereuses sont, quant à eux, réglementés sur la base de directives communautaires. L'étiquetage de ces substances et préparations doit obligatoirement comporter les symboles et indications de danger, les phrases de risques et les conseils de prudence qui sont fonction de la nature de la substance ou de la préparation et des risques qu'elle présente pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Le principe d'une information correcte et suffisante des consommateurs est donc déjà posé par les dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus et les services chargés de la surveillance du marché s'attachent à vérifier que ce principe est respecté. Parmi ses orientations prioritaires pour 2005, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi retenu une intensification des contrôles pour une meilleure prévention des accidents de la vie courante. Cette orientation s'inscrit dans les objectifs de réduction du nombre des accidents de la vie courante d'ici à 2008 fixés en juin 2004 par le Premier ministre. La lutte contre ces accidents constitue en effet l'une des priorités du Gouvernement. Afin de disposer de données épidémiologiques fiables, de définir des moyens d'actions et élaborer les outils de prévention adaptés, un laboratoire des accidents de la vie courante a d'ailleurs été créé en mai 2005 et le comité interministériel de la consommation, réuni pour la première fois en février 2005, consacrera une partie de ses travaux à la politique de prévention des accidents de la vie courante.