Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'utilisation par les employeurs et les salariés des chèques emploi services. En effet, deux modes d'utilisation sont actuellement en vigueur : la base forfaitaire et le salaire réel. Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du SMIC brut, majoré de 10 % au titre des congés payés, quel que soit le salaire net versé. Avec ce mode de calcul, les cotisations sont moins élevées et la couverture sociale de l'employé est moins avantageuse (indemnités journalières, retraite...). Avec le salaire réel, les cotisations sont calculées sur le salaire brut reconstitué à partir du salaire net réellement versé. Avec ce mode de calcul, les cotisations sont plus élevées et les employés disposent d'une couverture sociale plus importante. Or la majorité des salariés ignorent cette distinction, bien que le choix de l'option résulte exclusivement d'une entente entre l'employeur et le salarié. De surcroît, lorsque le volet social reçu par le chèque emploi service ne comporte aucun choix concernant l'option, le calcul des cotisations est effectué par défaut en base forfaitaire, mode de calcul plus avantageux pour l'employeur et moins intéressant pour le salarié. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur ces dispositions peu équitables et s'il entend renforcer l'information et la transparence de ce système « à deux vitesses » trop souvent ignoré par les intéressés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.