Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du rapport qui lui a été remis s'agissant de la réforme des sûretés. Le monde de l'artisanat et du commerce est particulièrement inquiet après avoir pris connaissance d'un rapport d'orientations qui lui a été remis à propos de la réforme du droit des sûretés. Ces inquiétudes portent sur deux points. En premier lieu, un nouvel article définirait le principe général du droit des sûretés de la façon suivante : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers » et ce en faisant fi de l'article L. 526-1 du code du commerce qui prévoit l'inverse. En second lieu, ce texte ignorerait les spécificités des secteurs de l'artisanat et du commerce en manifestant un soutien systématique à la faveur des créanciers. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont émues à ce titre de ne pas avoir été auditionnées par les auteurs du rapport. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte engager pour pallier ces deux écueils.