Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement attentif à la situation du marché des fruits et légumes. Une série de dispositifs, adoptés dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) promulguée en février 2005, permet de mieux anticiper et gérer les crises conjoncturelles. Des indicateurs objectifs de marché quotidiens ont été mis en place par le ministère pour les produits sensibles ; en cas de crise, les distributeurs sont encouragés à répercuter la baisse des prix aux producteurs sur les prix de vente aux consommateurs ; la publicité des prix hors des lieux de vente est également encadrée afin d'éviter de déstabiliser le marché ; les pouvoirs publics peuvent saisir la justice en cas de prix abusivement bas ; la coopération commerciale, les remises, rabais et ristournes doivent être justifiés et figurer dans un contrat écrit comprenant des clauses obligatoires sur les volumes et les modalités de détermination du prix. Le décret rendant applicable la mise en place d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le principe est l'instauration d'un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en cas de cours anormalement bas. Les modalités d'application de l'ensemble de ces instruments de régulation économique ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants de la filière. Le dispositif technique du coefficient multiplicateur va cependant faire l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience acquise durant l'été 2005, notamment afin d'expertiser l'établissement de seuils de déclenchement différenciés par produit. En revanche, il n'est pas possible d'envisager dans le cadre de la réglementation actuelle la mise en place d'un prix minimum pour les producteurs de fruits et légumes. Seule la responsabilité des acteurs de la filière peut conduire à la mise en place de prix seuils en deçà desquels la viabilité des exploitations est menacée. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche s'emploie à rétablir un dialogue constructif entre l'ensemble des professionnels intervenant dans la mise en marché de ces productions. En outre, des outils pertinents de gestion des crises doivent être durablement mis en place. Cette dernière préoccupation, partagée par de nombreux États membres, s'est concrétisée par la signature le 17 mai dernier par huit ministres de l'agriculture de l'Union européenne d'une contribution à Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural. Concernant les semaines les plus sensibles de l'été 2005, les services du ministère et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) se sont mobilisés en étroite collaboration avec les professionnels, pour préparer des mesures applicables immédiatement en cas de difficultés de marché sur les produits sensibles. Malgré ces actions visant à dynamiser les marchés de fruits et légumes, le bilan de la campagne des fruits d'été 2005 révèle que les producteurs de fruits, et de certains légumes, ont connu d'importants problèmes de commercialisation de leurs produits. C'est pourquoi, un plan de soutien a été décidé en faveur des producteurs de fruits et légumes au premier rang desquels se situent les arboriculteurs. Ce plan mobilise 15 millions d'euros de crédits exceptionnels ainsi qu'une enveloppe de prêts de consolidation à taux bonifiés de 25 millions d'euros. Il comprend des mesures d'urgence pour les producteurs les plus en difficulté, mais aussi des mesures d'adaptation et de modernisation du verger, de structuration de l'offre et de renforcement de l'interprofession, de dynamisation du marché au niveau national, communautaire et international. Les crédits dégagés viennent s'ajouter aux 2 millions d'euros de financements publics décidés en cours de campagne pour des actions de promotion en faveur des produits en situation de crise. Ce plan s'inscrit dans le cadre plus général des mesures de baisses des charges déjà mises en oeuvre ou prévues dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole et du projet de loi de finances pour 2006. Enfin, la Commission européenne a été saisie, d'une part, pour que des mesures soient prises, permettant à l'avenir d'assurer une surveillance renforcée des importations, en particulier pour les pommes et, d'autre part, pour que soient activées des clauses de sauvegarde sur les importations de pommes, avec pour finalité de garantir une préférence communautaire.