CNAF
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des présidents de CAF quant aux dangers que courent les services actuellement apportés par ses organismes en raison des orientations prises par l'État et du fait des négociations difficiles relatives à la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF. Ce désaccord retarde l'entrée en vigueur du plan quadriennal 2005-2008 et sur le terrain génère de graves difficultés pour la réalisation des missions des CAF. Tous les partenaires sont durement pénalisés et les collectivités locales s'inquiètent des conséquences. Compte tenu du rôle essentiel joué par les CAF au service des populations en difficulté, il lui demande quelles intentions a le Gouvernement pour permettre rapidement un fonctionnement dans les meilleures conditions de ces structures.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux : 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008 ; 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 13 septembre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005