Réponse publiée le 29 novembre 2005

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie les modalités de recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique, notamment pour l'accès par voie de concours aux corps des personnels enseignants des premier et second degrés. Ainsi, l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées instituait une commission académique dans chaque académie et une commission nationale auprès du ministre chargé de l'éducation. Elles étaient compétentes pour se prononcer sur la compatibilité du handicap avec les fonctions d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements, écoles ou services relevant du ministre chargé de l'éducation. Les postulants à un emploi de fonctionnaire devaient satisfaire au contrôle de la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions précédemment énumérées lors de la présentation de leur candidature à l'un des concours de recrutement donnant accès à ces fonctions. Ces commissions ont cessé de fonctionner après l'intervention de la loi du 11 février 2005 précitée, qui abroge l'article 27 de la loi du 30 juin 1975. La vérification de la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées sera désormais appréciée, après la réussite au concours et avant nomination, par un médecin agréé, lors de la visite médicale d'aptitude prévue par l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique de l'État. À compter du 1er janvier 2006, ce médecin agréé devra être compétent en matière de handicap.