Réponse publiée le 1er novembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe d'égalité entre hommes et femmes impose la suppression de la disparité quant à l'âge minimum requis pour s'engager dans les liens du mariage. La fixation à quinze ans de l'âge nubile des femmes expose en outre fortement certaines jeunes filles mineures au risque d'être mariées contre leur consentement. La modification de l'article 144 du code civil s'inscrit donc également dans l'action que mène le Gouvernement pour lutter contre les mariages forcés. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen par le Sénat, le 29 mars dernier, de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a favorablement accueilli la proposition visant à porter à dix-huit ans l'âge nubile des femmes. Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat, a été déposée au bureau de l'Assemblée nationale et renvoyée pour examen à la commission des lois le 30 mars 2005. Son adoption définitive doit permettre à la France de rejoindre sur ce point la quasi-totalité de ses partenaires européens.