Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mariages forcés. La responsabilité pénale des individus usant de la contrainte pour parvenir à une union maritale peut être recherchée sous les incriminations de menaces sous condition, d'extorsion de signatures, de violences volontaires. Une réflexion a été engagée en vue de compléter l'arsenal répressif en vigueur. Cette réflexion a donné lieu à une proposition créant une nouvelle incrimination visant à sanctionner toute personne qui contribuerait à la célébration d'un mariage forcé, de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est mineure. Il souhaiterait savoir quelles suite il entend réserver à cette proposition.