Réponse publiée le 11 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la mise en oeuvre de l'ARTT au sein de l'administration pénitentiaire procède d'une circulaire du 27 décembre 2001, consécutive au décret du 25 août 2000. Cette diminution du temps de travail hebdomadaire engendre un volume notable d'heures supplémentaires pour le personnel de surveillance, en raison de la nécessité de maintenir une même organisation du service. Il convient cependant de rappeler que 700 emplois furent créés par la loi de finances de l'année 2002, dont la répartition sera étudiée en concertation avec les représentants des organisations professionnelles. Il faut par ailleurs noter que certains agents se portent volontaires pour accomplir des heures supplémentaires, et en être conséquemment rémunérés. S'agissant d'éventuelles exonérations fiscales sous la forme d'allocation d'emploi, il ne semble pas possible d'y faire droit. En effet, l'article 81-1° du code général des impôts prévoit notamment l'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Lorsque le montant de ces allocations est fixé par voie législative, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Or, les indemnités pour travaux supplémentaires perçues par les personnels pénitentiaires sont versées à titre de rémunérations de sujétions professionnelles spécifiques et non de remboursement de frais avancés par leurs bénéficiaires. Elles ne présentent donc pas le caractère d'allocations au sens de l'article 81-1° du code général des impôts.