Réponse publiée le 24 janvier 2006

La prestation de compensation issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 apporte en effet une avancée significative pour la prise en charge du handicap. À partir du projet personnel de chaque personne handicapée, elle permet de financer les aides humaines, techniques et animalières nécessaires ainsi que les frais d'aménagement du logement et du véhicule. Les décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, relatifs à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées, ont été élaborés en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées. Comme le prévoit la loi, ils ont été soumis au Conseil d'État ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a émis un avis favorable sur ces textes. C'est la meilleure garantie qu'ils correspondent à la fois à la lettre et à l'esprit de la loi du 11 février 2005. Il va de soi notamment que l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 11 février 2005, a reçu une pleine et entière application : pour l'évaluation des ressources ouvrant droit à la prestation de compensation, sont ainsi exclus non seulement les revenus du conjoint, du concubin et de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, mais aussi ceux des parents et ceux de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure la charge effective.