Réponse publiée le 27 décembre 2005

La question de la dépendance des personnes âgées constitue avant tout un enjeu de politique sociale et la fiscalité ne peut à elle seule répondre aux difficultés liées à l'hébergement des personnes âgées dépendantes dont un nombre important est, au demeurant, déjà exonéré d'impôt sur le revenu du seul fait des dispositions actuelles. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles peuvent également bénéficier de l'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts, qui a été institué en vue de réduire la charge fiscale des personnes de condition modeste âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du même code. Le bénéfice de la mesure est réservé aux contribuables dont le revenu imposable n'excède pas certains plafonds revalorisés tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'imposition des revenus 2004, le montant de l'abattement s'élève à 1 590 euros si le revenu net global n'excède pas 9 790 euros et à 795 euros si ce revenu est compris entre 9 790 euros et 15 820 euros. Enfin, l'article 4 de la loi de finances pour 2004 a amélioré sur deux points le dispositif de la réduction d'impôt relative à l'hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement. En premier lieu, il en a étendu le bénéfice à l'ensemble des personnes accueillies au sein d'un établissement habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes. Ainsi, 600 000 personnes au lieu de 200 000 précédemment sont désormais potentiellement éligibles à cet avantage fiscal. En second lieu, il a porté de 2 300 euros à 3 000 euros par personne hébergée, le plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt. Cela étant, les comptables publics chargés du recouvrement de l'impôt examinent avec bienveillance la situation des personnes ayant des difficultés particulières à acquitter les droits mis à leur charge, afin de leur accorder des délais de paiement, voire la remise gracieuse des pénalités de retard. Par ailleurs, les contribuables qui sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement peuvent adresser à leur centre des impôts une demande d'allégement. Cette demande gracieuse permet, sous certaines conditions prévues par la loi, la remise totale ou partielle de l'impôt lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.