Réponse publiée le 19 mai 2003

L'accès à la prime à la vache allaitante (PMTVA) est assujetti à la détention de droits à primes par les producteurs. Ces droits plafonnent et déterminent le nombre de primes que l'éleveur est susceptible de recevoir pour une année donnée. La dotation en droits attribuée à la France a été répartie, en 1993, entre les départements sur des bases historiques. Cette répartition a évolué en fonction des mouvements géographiques des producteurs détenant des droits. Il n'existe pas de réserve de droits au niveau national. L'attribution des droits à primes est soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation agricole, dans laquelle sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. Une liste de priorité est établie à ce niveau en fonction des réglementations communautaire et nationale et des orientations locales. Actuellement, les demandes de droits excèdent largement les disponibilités, et ce, sur l'ensemble du territoire national.