Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le ministère de l'outre-mer est conscient des problèmes des îles du sud de la Guadeloupe et a déjà fait prendre un certain nombre de mesures spécifiques. Dès juin 2004, un amendement à votre initiative et appuyé par le Gouvernement au projet de loi sur l'octroi de mer a permis de réserver, avant toute répartition entre les communes au prorata de la population, 10 % de la part communale du fonds régional pour le développement de l'emploi (FRDE) de la Guadeloupe exclusivement au profit des communes des îles du sud. Une mesure spécifique pour le développement des îles a été inscrite au DOCUP 2000-2006 sur l'axe I développement des îles et des territoires ruraux. Une soixantaine d'opérations ont été programmées dont plus de cinquante à Marie-Galante pour 5 milions d'euros de fonds structurels et 6 milions d'euros de fonds d'État. Signature, en mai 2005, d'un contrat pays à finalité de développement économique entre l'Ëtat, la région et le département et la communauté de communes de Marie Galante. Ce contrat qui porte sur la période 2005-2006 est doté de 44 millions d'euros dont sept de l'Ëtat et quatorze de l'Europe. S'agissant du moratoire demandé, la loi d'orientation pour l'outre-mer avait déjà prévu un moratoire des dettes sociales. Par ailleurs, la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux redéfinit les zones de revitalisation rurale (ZRR) et ouvre la perspective du classement dans ce zonage pour la communauté de communes de Marie-Galante qui permet l'exonération de taxe professionnelle compensée par l'Ëtat. La situation des îles du sud de la Guadeloupe fait donc l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Dans l'examen des situations d'endettement des entreprises, il ne peut être envisagé de moratoires généraux. Les situations doivent être étudiées au cas par cas, notamment par la réunion des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) qui regroupent le TPG, l'IEDOM, les services de l'Ëtat et les créanciers sociaux.