Question écrite n° 73605 :
collectivité départementale : Mayotte

12e Législature

Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Mansour Kamardine rappelle à M. le ministre de l'outre-mer que l'accord de Paris du 27 janvier 2000 sur l'avenir institutionnel de Mayotte prévoit en son point 11 la réunion annuelle du comité de suivi. Celui-ci s'est réuni à Dzaoudzi le 5 mars dernier et a fixé de nouveaux objectifs indiqués dans le relevé des conclusions établi par le Gouvernement et approuvé par les partenaires institutionnels et politiques. Il est notamment stipulé la conclusion et la signature d'une convention pluriannuelle intéressant le domaine du sport pour rattraper les retards en équipement que connaît l'île. Lors de sa première visite à Mayotte, en juillet dernier, le nouveau ministre de l'outre-mer a déclaré que le Gouvernement honorera l'ensemble des engagements pris par le précédent gouvernement. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour favoriser la signature de la convention précitée qui est particulièrement nécessaire à notre temps à Mayotte. S'agissant de la convention spécifique de développement du sport, il serait intéressé de savoir si elle peut être conclue avec le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte. En effet, le syndicat a reçu de la part des collectivités locales mahoraises mission de construire pour le compte des communes de Mayotte les équipements sportifs.

Réponse publiée le 20 décembre 2005

L'État s'est engagé, par l'accord de Paris du 27 janvier 2000 sur l'avenir institutionnel de Mayotte, à renforcer les moyens attribués à la jeunesse et aux sports. Le ministère de l'outre-mer souhaite que cette orientation puisse être retenue et mise en oeuvre dans le cadre du futur contrat de plan. Une convention spécifique de développement du sport pourrait alors être élaborée en application du contrat de plan. Rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse être conclue par l'État avec le syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte dont les statuts précisent qu'il assure une maîtrise d'ouvrage exclusive pour les études, la construction, l'aménagement des VRD (voiries et réseaux divers) et le premier mobilier des équipements sportifs non couverts sur programmation proposée par le service de la jeunesse et des sports. Il est cependant rappelé que ces mêmes statuts, dans leur article 2, alinéa 5, rendent indispensable l'accord préalable de la collectivité bénéficiaire de l'équipement, à qui ce dernier sera remis après achèvement.

Données clés

Auteur : M. Mansour Kamardine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : outre-mer

Ministère répondant : outre-mer

Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 20 décembre 2005

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