amiante
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation, pour les agriculteurs, de constituer un diagnostic technique amiante de leurs bâtiments, avant le 31 décembre 2005. En Mayenne, 30 000 bâtiments doivent être contrôlés avant la fin de l'année. Compte tenu de la situation difficile que traversent de nombreux exploitants agricoles, il lui demande de bien vouloir leur accorder un délai supplémentaire pour effectuer ce contrôle.
Réponse publiée le 15 novembre 2005
Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux difficultés que rencontrent les entreprises agricoles pour remplir les obligations réglementaires liées à l'amiante dans les bâtiments. L'article R. 1334-25 du code de la santé publique dispose que le dossier technique « amiante », qui recense notamment les résultats du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, doit être constitué par les propriétaires d'immeubles destinés à l'activité agricole avant le 31 décembre 2005, et ne prévoit pas de dérogation à cette date limite. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitue en effet un enjeu essentiel de santé publique pour améliorer la protection des travailleurs ayant des activités d'entretien et de maintenance de bâtiments ou d'installations contenant de l'amiante. Afin de rendre les modalités d'application de cette réglementation accessibles aux plus petites entreprises agricoles et d'en réduire le coût, les organisations professionnelles agricoles ont été encouragées à négocier un cahier des charges et un tarif préférentiel auprès d'opérateurs qualifiés au sens du code de la santé publique qui réalisent le repérage étendu d'amiante et la constitution de dossiers techniques pour plusieurs entreprises agricoles d'un même secteur géographique. Cette formule a déjà été initiée avec succès par les professions agricoles de plusieurs départements et régions.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Produits dangereux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 15 novembre 2005