Réponse publiée le 21 mars 2006

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative a fait l'objet d'un décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, lequel est venu préciser la montée en charge de ce régime qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime vient d'être modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu qu'à compter du 1er janvier 2006 le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. Enfin, certaines dispositions du décret du 30 septembre 2005 précité, telles que celles afférentes aux modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite ou aux modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite, doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Ce texte, qui est actuellement soumis à la signature des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de l'État, devrait être publié prochainement.