Réponse publiée le 3 janvier 2006

L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs économiques concernés. Elle procède ainsi d'une prise en compte équilibrée de leurs contraintes respectives. Le régime de garantie issu du projet de loi de transposition de la directive européenne 99/44 s'applique aux relations contractuelles intéressant le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. L'activité de dépôt-vente, s'analyse pour le vendeur en un mandat de vente assorti de l'obligation de conservation du bien destiné à être vendu. Or, les biens vendus dans les dépôts-vente présentent une particularité : il s'agit de biens vendus, dans la plupart des cas, entre deux particuliers. Ces relations contractuelles ne sont donc pas concernées par le texte qui vise les seuls vendeurs professionnels. Dans le cadre de relations contractuelles entre particuliers, il y a lieu de faire application des règles de garantie légale pour délivrance non conforme de l'article 1603 du code civil ou pour vices cachés des articles 1641 et suivants du même code. En ce qui concerne la garantie spécifique des biens de consommation instituée par l'ordonnance du 17 février 2005, il a été retenu un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien quelle que soit la nature des biens, neufs et d'occasion, et quelle que soit leur durée de vie, un bien neuf pouvant avoir une durée de vie très courte (produits périssables), et inversement un bien d'occasion une durée de vie très longue (meubles vendus d'occasion). Ce nouveau régime de garantie spécifique aux biens de consommation prend néanmoins en compte la spécificité des biens d'occasion à plusieurs niveaux. L'ordonnance prévoit que les biens vendus aux enchères publiques, qui sont le plus souvent des biens d'occasion, sont exclus du champ d'application du texte. Le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, s'apprécie au regard des qualités que le consommateur peut légitimement en attendre. Le juge éventuellement saisi se déterminera sur celles-ci au regard, notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. Les parties peuvent en outre convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'espèce. Cette faculté est parfaitement adaptée à la vente des biens d'occasion.