Réponse publiée le 10 février 2003

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale a réformé la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 qui régissait les procédures de création, d'autorisation et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle définissait également les rapports entre les organismes gestionnaires des établissements et services, les usagers et les collectivités publiques. La nouvelle loi a pour objectifs de promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, d'élargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et de diversifier les interventions des établissements et des services, d'améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif en favorisant la planification, en rénovant le régime des autorisations et en adaptant la tarification ; de coordonner les décideurs, les acteurs et d'organiser de façon plus transparente leurs relations, en améliorant les procédures de partenariat et de concertation. La loi s'est attachée à décliner ces objectifs, notamment en diversifiant les établissements et services et toute forme de prise en charge pour l'adapter au mieux des besoins des personnes nécessitant une prise en charge sociale ou médico-sociale. Plusieurs dizaines de décrets d'application qui, dans tous les domaines (participation des personnes ou de leur représentant à leur prise en charge, expression de leurs droits, conditions techniques de fonctionnement des établissements et services, autorisations, dispositions budgétaires et comptables), doivent participer à créer un cadre juridique de nature à contribuer à une amélioration de l'action sociale et médico-sociale, viendront compléter le dispositif. La loi à travers la démarche de planification, qui va être prioritairement mise en place, mais aussi par le développement de systèmes d'information, devrait permettre de mieux évaluer les besoins qui, tout en étant ponctuellement évidents, nécessitent une analyse en profondeur. Le but est à la fois, d'apporter des réponses les plus adaptées possibles aux besoins des jeunes et des personnes de tous âges, en liaison avec tous les partenaires concernés et d'apporter des réponses au plus près des besoins des personnes et des familles en s'efforçant d'atténuer des disparités régionales. Les besoins a priori existent en termes de structures et services, mais aussi à travers différentes formes d'intégration et d'accompagnement. A cet égard et parallèlement à l'élaboration de la loi et de ses décrets d'application, des plans pluriannuels de création de places ont été financés par les crédits de l'Etat ou des crédits d'assurance maladie. Dès 1999, un plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés, a eu notamment pour objectif de permettre la réalisation des orientations en établissements pour adultes préconisées par les COTOREP et d'absorber chaque année le flux de sortie normal des jeunes ayant atteint la limite d'âge de l'accueil en établissement d'éducation spéciale. Ce plan a été mis en oeuvre et a permis de dégager les financements nécessaires à la création, entre 1999 et 2002, de près de 11 000 places nouvelles dans les établissements pour adultes handicapés et 2 200 places supplémentaires devraient être financées sur l'enveloppe ONDAM en 2003. Grâce au doublement de l'enveloppe initialement prévue pour la dernière tranche du plan quinquennal, un doublement des créations de places de CAT est également décidé pour 2003, grâce au financement d'Etat, permettant la création de 3 000 places nouvelles. Le plan triennal pour enfants, adolescents et adultes handicapés consacre sur la période 2001-2003, plus de 100 millions d'euros de crédits d'assurance maladie à la création de places supplémentaires dans les établissements et services médico-sociaux (SESSAD, traumatisés crâniens, autistes et polyhandicapés), ce qui correspond à ce jour au financement ou à la programmation de plus de 4 600 places supplémentaires. Enfin, un programme exceptionnel de 20 millions d'euros est venu compléter la tranche 2002 des plans pluriannuels afin d'amplifier l'offre d'accueil des personnes traumatisées crâniennes, autistes et polyhandicapées et le nombre de places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification pour les adultes.