allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le versement fractionné de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, comme il l'avait déjà souligné depuis plusieurs années à quasiment tous ses prédécesseurs, cette allocation, comme son intitulé lui-même l'indique, de rentrée scolaire est souvent détournée de sa finalité pour acheter des biens de consommation (hi-fi, vidéo, voiture, etc.) qui ne sont pas directement liés à la vie scolaire de leurs enfants. Dès lors, il avait été proposé de fractionner cette aide en deux ou trois parties, ce qui serait de nature à rapprocher cette allocation des vraie dépenses liées à la rentrée scolaire. Les deux ou trois tranches de cette allocation permettraient ainsi de mieux répondre à l'intention première de sa création. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette proposition.
Réponse publiée le 7 février 2006
L'allocation de rentrée scolaire vise à compenser la charge financière supportée par les familles au moment de la rentrée scolaire. Versée à partir du 20 août, elle permet aux familles de mieux faire face aux importantes dépenses d'habillement et d'équipement des enfants à ce moment de l'année. Des enquêtes réalisées par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que tel est bien l'usage qui est fait de cette prestation par les familles. Le versement fractionné préconisé ne présente aucune garantie supplémentaire. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de service de l'allocation de rentrée scolaire ni de demander à chaque famille bénéficiaire de fournir des preuves de l'utilisation qu'elle a faite de l'allocation. La mise en oeuvre d'un contrôle de l'usage des prestations modifierait profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006