Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la sectorisation pour l'attribution du revenu minimum d'insertion. Depuis le 1er janvier 2004, la gestion du RMI a été confiée aux départements, qui la distribuent selon les critères que nous connaissons. Or il semble que certaines personnes réussissent à le percevoir dans plusieurs départements différents. Aucun recensement nominal réalisé au niveau national ne permet en effet aux conseils généraux de vérifier que les personnes sollicitant d'eux l'attribution du RMI n'en sont pas déjà bénéficiaires dans un autre département. Cette situation permet, par le jeu de domiciliations multiples, de voir certains individus se voir attribuer jusqu'à quinze fois le RMI, situation inacceptable eu égard à la fonction originelle de cette aide. C'est pourquoi il souhaite savoir si la création d'un fichier national de contrôle est possible dans un délai raisonnable. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.