Réponse publiée le 21 mars 2006

Suite aux négociations salariales de décembre 2004 et compte tenu de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2005, le Gouvernement a décidé de modifier le bas de la grille de rémunération des fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques. Des décrets, pris à l'initiative du ministère de la fonction publique, ont eu pour objet de modifier les échelles de rémunération de la catégorie C en fusionnant les échelles 2 et 3. Par ailleurs, les modalités de reclassement de l'ensemble des fonctionnaires appartenant à des grades dotés des échelles 2 à 5 dans les nouvelles échelles 3 à 5 ont été fixées sur la base de la règle de l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, et le nombre d'échelons des échelles 3, 4 et 5 a été ramené de 11 à 10, la durée de carrière étant uniformément réduite de 28 à 26 ans. C'est ainsi qu'ont été notamment publiés au Journal officiel du 30 septembre 2005 le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et le décret n° 2005-1229 instituant des échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat. Deux décrets n° 2005-1344 et n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 ayant respectivement le même objet ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2005, s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Les décrets concernant les fonctionnaires de catégorie C des établissements publics hospitaliers seront publiés prochainement. Il convient de constater que, d'une part, l'écart peu élevé en points d'indice lors du passage d'un échelon à un autre et, d'autre part, une durée dans chaque échelon relativement importante (majoritairement 3 et 4 ans) dans cette catégorie, aboutissent à un phénomène de tassement, avec des effets plus ou moins importants selon les échelons et les grilles de rémunération concernés, dont l'honorable parlementaire fait état. Aussi cette situation sera-t-elle revue très prochainement dans le cadre de la mise en ceuvre du protocole d'accord signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et les fédérations CFDT, UNSA et CFTC, représentatives des trois fonctions publiques. En effet, la restructuration des carrières de la catégorie C en 3 ou 4 grades permettra de revenir à une amplitude de la grille plus importante.