ordre professionnel
Question de :
M. Claude Girard
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes institué par deux lois votées en 1995 et 1996 puis abrogé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il lui demande s'il entend rétablir un ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dans la mesure où il semble que le conseil interprofessionnel créé par la loi du 4 mars 2002 ne remplisse pas les missions traditionnelles des ordres (inscriptions au tableau, respect de la déontologie...) qui ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles et que ce conseil interprofessionnel est une structure lourde, difficilement gérable et présentant, dans son fonctionnement, des incohérences.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.
Auteur : M. Claude Girard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003