permis de conduire
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème des nouveaux ronds-points qui fleurissent dans tout le pays, remplaçant les feux rouge partout où cela semble possible, ce qui lui semble excellent. Par contre, il apparaît que le code de la route a moins vite évolué que les infrastructures routières et que la circulation dans ce type de carrefour devrait faire l'objet d'une approche spécifique. Outre le fait qu'un certain nombre de conducteurs a encore du mal à oublier la priorité à droite pour la priorité à gauche dans les ronds-points, et que plus personne ou presque n'y utilise plus les clignotants ce qui rend parfois difficile la perception du danger et peut fausser les réflexes, il peut sembler normal que l'échelle des sanctions puisse être modifiée. Aussi demande-t-il s'il envisage d'apporter de telles modifications au code de la route et en particulier s'il n'entend pas moduler le régime des retraits des points, le retrait de quatre points dans une tel occurrence semblant un tarif réellement exorbitant.
Réponse publiée le 11 avril 2006
La priorité « à l'anneau » dans les carrefours giratoires a été instaurée par le décret n° 83-797 du 6 septembre 1983. Ce régime de priorité, qui s'est rapidement traduit par une baisse des accidents graves sur les carrefours, est facultatif et nécessite donc la prise d'un arrêté spécifique de l'autorité investie localement du pouvoir de police. Hors agglomération, le terre-plein est obligatoirement infranchissable. Conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, l'usager est informé de ce régime de priorité par la présence, en amont de l'intersection, d'un panneau triangulaire AB 25 et d'un panonceau portant la mention « vous n'avez pas la priorité » et, à hauteur du carrefour, d'une large bande blanche discontinue perpendiculaire à l'axe de la chaussée et du panneau triangulaire tête en bas AB 3 a avec un panonceau « cédez le passage ». La signalisation étant sans ambiguïté, il n'est pas envisagé de modifier le niveau des sanctions applicables.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 11 avril 2006