Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 simplifie, à compter du 1er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe tout en maintenant le fait générateur jusqu'alors en vigueur à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Toute dérogation à ce fait générateur serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe, ce qui serait contraire à l'un des objectifs de la réforme. Cela étant, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 prend très largement en compte la situation des personnes handicapées puisque les allégements de redevance audiovisuelle sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation. Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions de cohabitation prévues par l'article 1390 du code général des impôts, sont dégrévées de la redevance audiovisuelle, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une invalidité générale réduisant la capacité de travail) ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent donc bénéficier d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle si elles remplissent les conditions d'exonération rappelées précédemment. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.