Réponse publiée le 21 novembre 2006

En vertu du code électoral, l'État prend à sa charge plusieurs dépenses résultant pour les communes de l'organisation des élections nationales et locales, et du référendum. La subvention pour frais d'assemblée électorale, versée en application de l'ar-ticle L. 70 du code électoral, était destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. Elle était calculée jusqu'en 2006 sur la base de 38,11 euros par bureau de vote et 0,09 euro par électeur inscrit. Le coût total pour l'État de cette subvention s'élevait à 6,2 millions d'euros par tour de scrutin. D'autre part, en application des articles L. 62 et L. 69 du code électoral, l'État versait chaque année aux communes, y compris les années sans scrutin, une subvention pour l'achat et l'entretien des isoloirs. Cette subvention était versée forfaitairement en début d'année, même en l'absence de scrutin, sur la base de 5,40 euros par bureau de vote, sauf dans les communes ou collectivités où l'organisation d'un double scrutin n'est pas prévue par la loi (Paris, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). En 2005, le coût total de cette subvention pour le budget de l'État a été de 352 177 euros. Pour ces collectivités, la subvention était de 3,85 euros par bureau de vote. Or les taux de ces deux subventions n'avaient pas été révisés depuis 1994 pour les isoloirs et 1999 pour les frais d'assemblée électorale. Aussi, dans un souci de simplification et d'actualisation des taux, la subvention relative aux isoloirs a été intégrée à la subvention pour frais d'assemblée électorale et les bases de calcul ont été relevées, à hauteur de 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 EUR par électeur inscrit au 28 février de l'année 2006. Ce nouveau montant a été calculé par addition de la subvention pour frais d'assemblée électorale et de la subvention pour les isoloirs, avec prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1999. Par ailleurs, le remboursement par l'État aux communes de l'achat des urnes transparentes et de l'achat ou de la location de machines à voter a représenté en 2005 une dépense totale de 900 000 euros.