Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème des fixations d'honoraires des avocats dans les dossiers confiés par les collectivités locales. En effet, certains dossiers juridiques, lourds ou pointus, ne peuvent parfois être gérés en interne par les collaborateurs des collectivités locales, notamment dans les villes petites et moyennes. Les dossiers sont alors confiés à des avocats spécialistes qui facturent souvent leurs honoraires comme ils le feraient à des entreprises, en ne tenant absolument pas compte des limites les finances communales, souvent limitées pour des villes de 10 000 à 20 000 habitants. La facturation de ces prestations de conseil juridique étant d'ailleurs parfois réalisée sans l'établissement d'un réel devis, d'où les contentieux regrettables et coûteux pour ces collectivités locales. Dès lors, il serait souhaitable de se pencher sur cette question pour que les avocats puissent adapter des règles de bonne pratique tarifaire à l'égard de ces collectivités avec une déontologie qui prenne mieux en compte les réalités de la démocratie locale. Il lui demande donc s'il compte se pencher sur ce dossier, en concertation avec son collègue chargé de la justice, et y prendre des initiatives.