Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'introduction et l'utilisation de téléphones cellulaires au sein des structures pénitentiaires est une des priorités fixées à la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, les risques liés à leur utilisation par la population pénale sont certains, qu'il s'agisse de communications avec l'extérieur pouvant mettre en échec certaines procédures judiciaires ou de préparatifs d'évasion par exemple. Dans ce cadre, la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) votée le 3 août 2002 et promulguée le 9 septembre 2002, prévoit notamment un déploiement des systèmes de brouilleurs détecteurs de téléphones cellulaires dans les établissements pénitentiaires. L'installation des appareils de détection et de brouillage des téléphones est à ce jour réalisée dans les quartiers sensibles de plusieurs dizaines d'établissements. Par ailleurs, quelques appareils portatifs opèrent par rotation dans différentes structures. Il faut enfin souligner que la détention ordinaire de certains quartiers d'établissements est équipée de ce dispositif. Avant toute généralisation d'installation d'un système de brouillage sur l'ensemble des zones des établissements les plus sensibles, il est apparu indispensable de réaliser un audit par une société privée spécialisée, compte tenu de la complexité technique du projet. Cette société a rendu ses conclusions après avoir effectué un audit détaillé de dix sites pénitentiaires représentatifs. Le choix d'une solution spécifique au milieu pénitentiaire se révèle indispensable. Il va, par conséquent, être nécessaire de passer un marché d'assistance à la maîtrise d'ouvrage avant de finaliser le programme d'installation. Les crédits alloués dans le cadre de la LOPJ permettront de mener à bien le programme « brouillage » sur les établissements les plus sensibles.