Réponse publiée le 9 janvier 2007

La réforme de l'impôt sur le revenu couplée à l'amélioration de la prime pour l'emploi (PPE) adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 vise à rendre l'impôt plus lisible et à alléger la pression fiscale. Tout d'abord, l'abattement de 20 % dont bénéficiaient notamment les salariés et pensionnés est intégré directement dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, rendant ainsi le taux réel d'imposition plus transparent. Ensuite, le barème de l'impôt sur le revenu comportera moins de tranches, ainsi que des taux simples au lieu des anciens taux avec deux chiffres après la virgule. Outre que ces modifications permettent de rendre l'impôt plus compréhensible pour les redevables, elles vont par ailleurs se traduire par une nouvelle diminution de l'impôt sur le revenu. Les classes moyennes en seront les premières bénéficiaires : plus de 70 % des 3,5 milliards d'euros de baisse d'impôt sur le revenu qui seront restitués aux Français iront aux foyers dont le revenu annuel est compris entre 10 000 et 40 000 euros et ceux qui ont des rémunérations proches du SMIC bénéficieront d'une augmentation très substantielle de la PPE (plus de un milliard d'euros). Au total, près de 80 % de l'effort global de baisse des impôts bénéficieront directement aux ménages moyens et modestes. Enfin, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudiera, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être proposées.