Réponse publiée le 21 mars 2006

En application du 6° du II de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires, lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'État ou un chef d'équipe des travaux publics de l'État est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée, une pension de réversion est concédée au conjoint. À cette pension de réversion s'ajoute la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16. Cette disposition, introduite dans le code des pensions civiles et militaires par l'article 61 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Dans le cadre du transfert des routes nationales aux départements prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les services de l'État dans lesquels ces agents exercent leurs fonctions seront transférés aux départements et les agents auront un délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services pour opter individuellement soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État, soit pour le statut de fonctionnaire territorial. Dans ce contexte, l'honorable parlementaire soulève la question du maintien de la mesure prévue au 6° du Il de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires au bénéfice des agents de la fonction publique d'État qui opteront dans le cadre des transferts précités pour la fonction publique territoriale. Le Gouvernement examine la faisabilité du maintien de cette mesure aux personnes transférées.