Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la législation en vigueur en matière de soldes effectués par les commerçants. Les périodes de soldes sont fixées par arrêté préfectoral deux fois dans l'année (été et hiver), pour une durée de six semaines. La date exacte de début des soldes décidée par les préfets s'imposera à tous les commerçants du département. Généralement, une cohérence est recherchée entre les départements limitrophes. Cependant, cette cohérence n'est pas systématique. Ainsi, pour les soldes d'été 2002, la moitié des départements de métropole (dont Paris) ont opté pour le 26 juin, soit avant les départs en vacances de leurs habitants, tandis que 30 % ont choisi le 3 juillet. Il en résulte que dans certains départements s'instaure une concurrence sinon déloyale, mais pour le moins malsaine, par rapport au département voisin dans lequel les soldes auront débuté 8 jours plus tôt. Pour éliminer cette incohérence, il conviendrait d'instaurer une date unique de début des soldes, d'hiver et d'été, sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, nombre de chambres de commerce et d'industrie estiment que la durée des soldes, actuellement 6 semaines, est bien trop longue, et souhaitent une réduction de cette période à 4 semaines. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position eu égard au problème évoqué.