éducation nationale : personnel
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale, bénévoles désignés par l'inspecteur d'académie pour visiter les écoles. En effet, l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école concernant l'exercice de leurs fonctions stipule qu'ils ne peuvent exercer leurs fonctions que dans les établissements autres que ceux de la commune où ils résident. Or, la proximité du lieu d'exercice de la fonction, l'imprégnation dans le tissu social, associatif, culturel de la commune de résidence sont des atouts majeurs pour ces personnes, dont l'un des rôles fondamentaux est de servir de médiateur entre les divers partenaires de l'action éducative. Il lui demande donc si, dans l'intérêt des enfants et de l'école en général, une adaptation de cet article ne peut intervenir.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 septembre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005