Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la manière dont est attribuée l'aide médicale de l'État. En effet, après que la loi de finances rectificative pour 2003 a introduit l'obligation de résider en France depuis trois mois pour accéder aux soins, deux décrets viennent d'être publiés cet été, alors même que les associations de lutte contre l'exclusion, les organisations de médecins et le conseil d'administration de la CNAM les ont rejetés il y a plus d'un an. Ce durcissement des conditions d'accès à l'AME, se traduisant par la justification difficilement réalisable de la domiciliation et un calcul injuste des ressources des bénéficiaires (valorisation du logement gratuit notamment), est décidé sans mesurer les conséquences à la fois en matière de santé publique mais aussi en terme budgétaire par l'alourdissement de la facture de l'aide de l'État, in fine, lors la prise en charge, par les services des urgences, des pathologies de l'exclusion devenues plus lourdes. Il lui demande si le Gouvernement entend jouer de la solidarité nationale en rétablissant le principe déclaratif antérieur permettant l'égalité des soins pour tous, principe inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946.