Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation de nombreux vignerons en prise avec des difficultés financières. En effet, compte tenu de la mauvaise conjoncture pour la filière viticole, nombre d'exploitations se retrouvent aujourd'hui face à l'endettement. Ils ont désormais besoin de mesures d'accompagnement et de facilitation. L'administration fiscale a déjà mis en place un système de guichet unique et a proposé aux vignerons des délais de paiement, et ce dans un cadre national. Toutefois, des disparités demeurent, qui sont liées aux périodes différentes de mise en place de ce dispositif pour chaque département, alors que la date limite de règlement des dettes fiscales et sociales est la même pour tous (31 décembre 2005). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier. En particulier, il souhaiterait savoir si, dans un souci d'équité nationale pour les vignerons, il serait disposé à supprimer cette date butoir et de rétablir un délai de six mois à compter de la mise en place du dispositif dans chaque département. Enfin, il lui demande de lui communiquer ses intentions sur une éventuelle augmentation du délai proposé et sur la prise en compte de manière plus large des dettes fiscales et sociales pour le délai de règlement, compte tenu de la situation très particulière dans laquelle se trouvent actuellement les vignerons.