Réponse publiée le 14 mars 2006

Le rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture sur le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, remis le 10 mai 2005 aux ministres concernés, a dressé le bilan de la situation financière du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) au moment de la clôture de ses comptes, soit le 31 décembre 2004. A compter de cette date, le BAPSA a en effet été mis en extinction : la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) ne permettait pas de conserver au régime de protection sociale des exploitants agricoles le caractère de budget annexe. L'article 40 de la loi de finances pour 2004 a créé, pour succéder au BAPSA, le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), géré par un établissement public administratif, en précisant que cette nouvelle structure reprendrait les droits et obligations du BAPSA arrêtés au 31 décembre 2004. Les déficits cumulés de l'ancienne structure ont donc été inscrits en fonds propres négatifs au bilan d'entrée du FFIPSA ; la somme ainsi inscrite correspond au découvert de trésorerie supporté par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le compte du BAPSA en 2004. Par ailleurs, le FFIPSA présente un déficit annuel récurrent estimé à 1,7 milliard d'euros, notamment sous les effets conjugués de la baisse du nombre d'exploitants actifs, de la diminution du revenu agricole, de l'augmentation du nombre des retraités et de l'allongement de l'espérance de vie. Le rapport des inspections a esquissé plusieurs orientations devant permettre d'assurer un retour à un équilibre pérenne. Ce rapport a, tout au long de l'année 2005, très largement inspiré les réflexions et échanges entre les services ministériels, le comité de surveillance du FFIPSA et son président. Sous l'impulsion de ce dernier, les réunions du conseil de surveillance des 28 juin et 20 septembre derniers ont ainsi été l'occasion de débats fructueux. À l'issue de ces réflexions, le Gouvernement a décidé d'un effort très significatif en faveur du FFIPSA, dans un contexte budgétaire très contraint. L'article 11 du collectif 2005 a ainsi substitué l'État à la CCMSA, pour un montant de 2,5 milliards d'euros, dans la convention d'ouverture de crédits court terme conclue avec un syndicat d'établissements bancaires. Cette opération, de nature exceptionnelle, a pour conséquence d'éteindre la majorité des dettes et créances du FFIPSA vis-à-vis de la MSA, apurant ainsi presque totalement le solde hérité du BAPSA. Le Gouvernement a enfin réaffirmé son attachement à l'équilibre du régime de protection sociale agricole, notamment à l'occasion du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Les réflexions doivent donc se poursuivre. Les auteurs du rapport des inspections générales avaient ainsi imaginé différentes solutions : apurement de dettes, mobilisation de recettes, appel à la solidarité nationale, contribution de la solidarité interprofessionnelle. En tout état de cause, une réflexion approfondie sera nécessaire, en particulier dans le cadre d'un groupe de travail présidé par M. Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, conformément à l'annonce faite par le Gouvernement devant la représentation nationale. Comme le notait la mission menée conjointement par les trois inspections générales, aucune raison de principe ne conduit à privilégier, à ce stade, telle solution plutôt qu'une autre.