Réponse publiée le 14 octobre 2002

Face au constat des situations de blocage liées à la démographie, qui peuvent retarder certains avancements de grade, le décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière a mis en oeuvre une mesure spécifique, le ratio de référence « promus-promouvables ». Le ratio a pour objectif d'assurer une évolution plus fluide des carrières, en permettant aux établissements de santé de prévoir les promotions de grade annuelles, quelle que soit la démographie des corps. Il se substitue à la répartition définie par les quotas statutaires en vigueur. Le quota statutaire pouvait générer des blocages de promotion, une fois atteint. Le ratio « promus-promouvables », en faisant référence à un nombre annuel d'agents promouvables, permet un système plus régulier de promotion. Avant la modification prévue par le décret du 3 mai 2002, le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides-soignants de la fonction publique hospitalière prévoyait que l'effectif des aides-soignants de classe supérieure était fixé à 30 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle était fixé à 15 % de l'effectif du corps des aides-soignants. Le décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 susmentionné prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002, l'avancement de grade au sein du corps des aides-soignants est déterminé annuellement par un ratio de promotion fixé par arrêté. Ce ratio s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. L'arrêté du 3 mai 2002 a fixé à 5 % le ratio de promotion dans le grade d'aide-soignant de classe supérieure et 8 % pour la promotion dans le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle. En outre, les établissements publics de santé peuvent prononcer au moins une promotion dans les grades d'aide-soignant de classe supérieure et de classe exceptionnelle 2002, quel que soit le résultat de l'application du ratio. Enfin, pour tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants dans chaque établissement, le ratio peut être porté à 12,5 % en 2002 et en 2003 si l'effectif constaté des aides soignants remplissant les conditions pour une promotion au grade d'aide-soignant de classe supérieure comprend au moins 50 % de personnes classées au 11e échelon depuis au moins un an au 31 décembre 2001. Dans les mêmes conditions, le ratio pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle peut être fixé à 22 % voire 27 %. Le maintien du dispositif précédent (quotas statutaires) aurait permis la promotion au niveau national de 304 aides-soignants en classe supérieure en 2002 et 2003, et de 2 403 aides-soignants en classe exceptionnelle. Le nouveau dispositif devrait favoriser sur la même période la promotion de plus de 6 000 aides-soignants en classe supérieure et 17 000 aides-soignants en classe exceptionnelle et permettre ainsi un réel déblocage des carrières.