Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire expose la situation de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique qui prennent un contrat aidé (CES, CEC...) et qui se trouvent exclus du bénéfice de cette allocation du fait du décalage de la période de référence de dix ans au sein de laquelle est examinée la condition d'activité de l'ASS, à la suite d'une nouvelle admission en ARE à l'expiration dudit contrat. Dans la mesure où les droits ouverts au titre de l'allocation d'assurance chômage sont d'un montant plus faible que les droits anciennement perçus au titre de l'ASS, les ASSEDIC doivent proposer aux intéressés un droit d'option entre allocations du régime d'assurance et allocations du régime de solidarité. Toutefois certaines personnes, alors même que le droit d'option leur est proposé, préfèrent opter pour l'allocation d'assurance chômage. A l'expiration de leurs droits, et lorsqu'elles n'ont pu retrouver d'emploi, elles se retrouvent privées de revenu de remplacement. Afin que ces personnes ne soient pas pénalisées, la DGEFP a demandé par instruction n° 2002-44 du 16 octobre 2002 aux DDTEFP que, dans le cas où, suite à des notifications de rejet prononcées par les ASSEDIC, elles seraient saisies de recours gracieux, un réexamen soit effectué et, le cas échéant, une décision d'admission soit prise sur la base des critères suivants : l'intéressé a effectué plus de vingt ans de travail sur l'ensemble de sa carrière ; il est âgé de cinquante-cinq ans ; il lui manque moins de 10 trimestres pour réunir les 160 trimestres d'assurance vieillesse lui permettant de liquider sa retraite de base à taux plein ; il a accompli jusqu'à son terme son contrat isolé, signe d'une démarche certaine de recherche d'emploi.