Réponse publiée le 20 juin 2006

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé les pouvoirs du maire dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière. À ce titre, le nouveau dispositif de validation de l'attestation d'accueil, que doivent produire les étrangers désireux d'effectuer en France un court séjour à caractère familial ou privé, confie désormais au maire et à lui seul le soin de valider ou de refuser de valider l'attestation d'accueil sollicitée par l'hébergeant, et permet au maire, d'une part, de vérifier les ressources de cet hébergeant ainsi que les conditions d'hébergement de l'étranger accueilli (il peut diligenter une visite domiciliaire par ses propres services ou par ceux de l'ANAEM) et, d'autre part, d'être informé des suites réservées par les autorités consulaires aux demandes de visas formulées sur la base des attestations d'accueil qu'il a validées. Au terme de l'année 2005, première année complète d'application du dispositif de l'attestation d'accueil mis en oeuvre par le décret du 17 novembre 2004, il peut d'ores et déjà être constaté une diminution sensible du taux de validation d'attestation d'accueil par les maires par rapport à la situation des années précédentes. C'est ainsi que, pour la France métropolitaine, 354 682 attestations d'accueil ont été délivrées en 2005 contre 712 838 en 2001, 633 997 en 2002, 544 582 en 2003 et 585 861 en 2004. S'agissant du département de la Seine-Saint-Denis, l'évolution constatée a été la même sur cette période, puisque le nombre d'attestations d'accueil délivrées en 2005 dans ce département a été de 28 533, contre 80 774 en 2001, 74 185 en 2002, 466 886 en 2003 et 55 568 en 2004. Le pourcentage d'évolution à la baisse de 2005 par rapport 2004 a toutefois été supérieur pour ce département, soit une diminution du nombre des attestations d'accueil validées de 48,65 %, contre 39,46 % pour la France métropolitaine.