Réponse publiée le 7 mars 2006

Depuis la fin du conflit en Bosnie-Herzégovine, entérinée par la signature des accords de Dayton-Paris le 14 décembre 1995, de nouvelles institutions ont été mises en place dans ce pays sous le contrôle de la communauté internationale. Aujourd'hui, la situation y est stable et le constat fait par les observateurs internationaux est que les autorités de Bosnie-Herzégovine ne se rendent pas coupables d'atteintes aux droits de l'homme et, en particulier, ne recourent ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Compte tenu de cette nouvelle donne, les personnes déplacées à l'intérieur du pays ou celles ayant fui à l'étranger ont été encouragées par les organisations internationales à rentrer dans leur foyer. En mai 2005, une mission conjointe du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la commission des recours des réfugiés a examiné de façon approfondie la situation sur place et recueilli des informations sur les conditions de retour des personnes déplacées, ainsi que sur la situation sécuritaire des minorités. Il en a été conclu que, bien que des problèmes se posent dans certains cas lorsque des retours s'effectuent dans des localités où les personnes concernées appartiennent à une minorité, l'octroi du statut de réfugié à un nombre élevé de ressortissants bosniens ne se justifie plus aujourd'hui. Le Conseil d'administration de l'OFPRA en a pris acte, conformément à la loi qui lui donne cette compétence, en se prononçant, le 30 juin 2005, en faveur de l'inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine considérés comme sûrs pour l'application du droit d'asile. Cette décision préserve les droits des demandeurs d'asile puisque, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ». Ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484, le droit constitutionnel de demander l'asile et, par conséquent, de l'obtenir, est respecté pour tous les ressortissants des pays considérés comme sûrs.