Réponse publiée le 31 janvier 2006

Au titre du premier semestre 2005, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a établi des statistiques relatives aux avis rendus par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les chiffres communiqués permettent de constater que 32,6 % des avis rendus par ces commissions concluent à une indemnisation des victimes, soit par l'assureur (en cas de faute : 17,1 %), soit par l'office (en cas d'aléa thérapeutique : 15,5 %). Ces chiffres ne permettent pas de connaître les hypothèses de rejet des demandes qui correspondraient à une « saisine abusive » de la part du demandeur. Au demeurant, il peut paraître paradoxal d'utiliser une telle notion, d'ailleurs susceptible de faire l'objet de multiples interprétations, alors que le dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002 vise justement à renforcer les droits des victimes d'accidents médicaux qui se trouvent très souvent dans une situation asymétrique par rapport aux médecins et établissements de santé eu égard aux moyens de mettre en lumière une éventuelle faute médicale. D'ailleurs, il est d'ores et déjà possible de constater que la création des commissions régionales n'a pas entraîné d'augmentation significative des demandes d'indemnisation liées à l'activité médicale. Le nombre de dossiers adressés au dispositif semble aujourd'hui stabilisé autour de 3 000 dossiers par an, chiffre qui doit être comparé aux 6 000 à 7 000 contentieux médicaux traités par l'ensemble des juridictions avant l'adoption de la loi du 4 mars 2002. Nombre des dossiers, traités aujourd'hui dans ce dispositif de règlement amiable, auraient fait hier l'objet d'un contentieux judiciaire beaucoup plus coûteux, sur tous les plans, pour l'ensemble des parties, notamment pour les professionnels mis en cause. De plus, le droit à indemnisation des victimes d'aléas par la solidarité nationale a permis une évolution de la jurisprudence favorable aux acteurs du système de santé, en limitant à la faute, définie au sens le plus strict, les conditions d'engagement de la responsabilité des professionnels concernés. Il participe ainsi à la stabilisation du marché de l'assurance en responsabilité civile médicale. Enfin, pour le cas où un professionnel de santé aurait subi un grave préjudice résultant de sa mise en cause par un patient s'estimant victime d'un accident médical causé par une faute médicale, il lui serait toujours possible de saisir les tribunaux en vue d'obtenir réparation du dommage subi, selon les règles de la responsabilité civile de droit commun.