Réponse publiée le 11 avril 2006

En application du principe de liberté contractuelle et sous les réserves liées aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances obligatoires, les parties à un contrat d'assurance sont libres de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie. Cette faculté offerte aux cocontractants a été rappelée à plusieurs reprises par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, il appartient à l'assuré de vérifier, au moment de la souscription d'un contrat d'assurance, que ce contrat ne comporte pas des garanties dont il bénéficie déjà par ailleurs et de proposer, le cas échéant, à la société d'assurance de modifier en conséquence le champ d'application et l'étendue de la garantie. Par ailleurs, excepté pour certains secteurs d'activité spécifiques, notamment le secteur bancaire, le droit de la consommation interdit de subordonner la vente d'un produit ou la fourniture d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service. Dans le cas où la souscription d'une garantie assurantielle est proposée concomitamment à l'achat d'un produit ou d'une prestation, le consommateur reste donc généralement libre de refuser cette souscription s'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle garantie ou s'il estime en bénéficier d'ores et déjà en application d'un autre contrat d'assurance. Enfin, la diversité de l'étendue des garanties selon les types de contrats souscrits et selon les entreprises d'assurance concernées ne permet pas d'affirmer de manière systématique que la souscription d'une pluralité de contrats d'assurance implique nécessairement l'existence de chevauchement de garantie et le paiement de doublons de prime.