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Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les pratiques de certaines municipalités de gauche qui n'hésitent pas à utiliser leur imprimerie intégrée pour l'édition de tracts politiques. En effet, les récents évènements lycéens ont montré, notamment en région parisienne, que des municipalités de gauche mettaient au service des coordinations lycéennes et des grévistes occupants de certains lycées leur imprimerie municipale pour éditer des tracts de mobilisation et d'appels à la grève. Cette méthode est inadmissible et mérite d'être recherchée sérieusement et sanctionnée fermement. C'est le cas notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, notamment dans l'arrondissement du Raincy. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte entreprendre, avec son collègue chargé de l'éducation nationale, pour mieux connaître ces faits et les prévenir, en rappelant aux maires concernés les risques encourus par de tels agissements.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
Les prestations effectuées par les services municipaux pour le compte d'associations, de groupements ou d'organisations à but non lucratif s'assimilent à une subvention (CE,10 avril 1970, Brunel), Les collectivités locales peuvent attribuer des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local, au bénéfice direct des administrés de ces collectivités. L'intérêt local ne doit pas méconnaître le principe de neutralité qui s'impose aux collectivités locales. Une collectivité locale ne peut prendre parti dans un conflit collectif de travail (CE, 20 novembre 1985, communes d'Aigues-Mortes) ou dans un conflit politique national ou international (CE, 23 octobre 1989, communes de Pierrefitte, Saint-Ouen et Romainville). Ces dispositions pourraient être utilement rappelées aux préfets à l'occasion d'une actualisation de la circulaire ministérielle du 28 juillet 2000.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006